AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc33
17 octobre 2017
17 octobre 2017
En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur
Source officiellePage 8 sur 411
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
27 février 2019
M... demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société
Source officielle