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de statuer sur ces demandes, 3 / Déboute la société Concurrence des demandes suivantes : - DEMANDE I- le non respect du Protocole, - DEMANDE II- L'accord PERBET 2 %, - DEMANDE III- L'accord 2 % VAIO

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Pôle 1 - Chambre 1

616243c21217cad6c016492b

Appel

23 septembre 2014

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [L] [K] [X] comme Arbitre unique.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdad7a0c4120a6a401586a0

Appel

15 mai 2019

Dans ses conclusions visées et soutenues à l'audience, elle demande à la cour d'annuler la sentence arbitrale, à titre subsidiaire de l'infirmer, et statuant à nouveau de rejeter toutes les demandes de

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Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f7

Appel

30 octobre 2013

[F] [E] de ses demandes relatives aux frais irrépétibles occasionnés par la procédure d'arbitrage contre M.

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Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e45582a

Appel

11 juillet 2024

diligentée devant le tribunal arbitral rabbinique de Jérusalem ; - juger que le litige arbitral opposant la société Eden à M.

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Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

[L] et [J], arbitres, et de M.

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1ère chambre 1ère section

61628cd1293034a8c342f705

Appel

31 janvier 2013

d'expertise ; Vu le rapport d'expertise de M [B] [G], expert comptable, du 25 avril 2006; Vu la sentence arbitrale prononcée le 3 janvier 2007 qui a : - sur les demandes de Maître [S] et de Maître

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

Par une sentence rendue le 29 janvier 2016, le tribunal arbitral composé de MM [Z] et [C], arbitres, et de M.

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Pôle 2 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f91

Appel

14 juin 2011

[G], subsidiairement réouverture des débats concernant ces demandes.

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Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445fa

Appel

25 février 2016

à l'Observatoire de la Transformation de solliciter l'arbitrage du Président de la Compagnie devait être interprétée en ce sens que l'arbitrage pouvait être sollicité par l'Observatoire sur proposition

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Pôle 1 - Chambre 1

5fda7201eb1544bb9fdddf5b

Appel

2 juillet 2019

portées devant les arbitres, qu'elle ne peut pas se prononcer sur des demandes ayant fait l'objet d'une sentence arbitrale dont la validité n'est pas soumise à son appréciation.

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Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f6

Appel

25 septembre 2013

en date du 26 janvier 2010 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer en droit et à charge d'appel ; Par sentence arbitrale

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Pôle 5 - Chambre 16

65a782568121050008662dd6

Appel

16 janvier 2024

Denis MOURALIS, Président du tribunal arbitral, M. [H] [C], arbitre et M. [E] [R], arbitre.

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1db

Appel

1 juillet 2008

La mise en oeuvre de cette procédure d'arbitrage a donné lieu, d'abord, à une sentence arbitrale partielle en date du 11 janvier 2005 qui a été annulée par un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour d'Appel

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

[J] [K] [L] ; ' À défaut, REJETER la demande subsidiaire en interprétation de Monsieur [J] [K] [L] comme étant infondée.

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Pôle 5 - Chambre 16

6799c75dd0369362bfa179fa

Appel

28 janvier 2025

[C] a, le 23 décembre 2016, introduit une demande d'arbitrage devant la Chambre de commerce et d'industrie de Moscou, contre les sociétés [L] et trois de leurs anciens dirigeants, MM.

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3e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4a9

Appel

10 septembre 2015

Il n'a pas donné suite à cette proposition. Le tribunal, retenant l'argumentation développée devant lui par M.

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4d9

Appel

10 avril 2012

X..., par lettre du 18 décembre 2009, a demandé l'organisation de son départ, demande réitérée les 17 janvier, 3 février et 5 mars 2010, empruntant la somme de 100 000 € le 24 décembre 2009 pour constituer

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Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

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2 478 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

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