Elle ajoute que, même si la cour estimait que le contrat était une vente, la société ACP serait tenue à la garantie des vices cachés.

Par acte du 12 mars 1996, ils ont fait assigner monsieur X... en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et demandé le remboursement du prix avec intérêts outre le paiement de la somme

Les premières résultent donc d'un usage anormal, et n'incriminent pas la qualité du produit.

Si néanmoins, la prescription de la garantie des vices cachés était retenue, il fait valoir que l'analyse du juge de la mise en état est erronée et que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée

caché.

Sur la garantie des vices cachés Il ressort de l'acte authentique de vente du 8 mars 2017 que 'le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol

cachés.

de vices cachés

I- Sur l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

Pour que Madame [K] [F] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments, et tout d'abord l'existence d'un

Cette automobile est affectée de vices cachés et de défauts de conformité non perceptibles par un profane ».

caché sans preuve que le véhicule a été correctement réparé ; ce vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Sur la garantie des vices cachés M.

Elle soutient que le véhicule était atteint d'un vice caché antérieur à la vente rendant le véhicule impropre à sa destination et consistant dans d'importants désordres sur l'infrastructure de la carrosserie

caché affectant le véhicule ne peut reposer exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire produit par le demandeur, - dire qu'aucun vice caché n'affecte le véhicule Renault Clio

Elle objecte, en toute hypothèse : - qu'il ne s'agit pas d'un vice caché, - que le vice prétendu n'est pas grave, M.

caché, qu'eux-mêmes ne pouvaient déceler le vice lors des visites du bien avant l'achat, les désordres se produisant uniquement en cas de forte pluie et l'absence d'étanchéité étant alors cachée par

vices cachés'.