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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68e74520b214cd5a53bde52a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 24/00180 N° Portalis DBVO-V-B7I -DGI7 GROSSES le aux avocats N° 76-25 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 Octobre 2025 SUR SAISINE D'OFFICE EN RECTIFICATION
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 11 mai 2016, établie selon la procédure de taxation d'office pour l'année 2013 et selon la procédure de rectification contradictoire pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659e47bc55379800088472d8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
civile - applicable puisque la procédure de rectification d'erreur matérielle se règle selon les règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision, soit en
Source officielleChambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par message RPVA du 12 juin 2024, l'Urssaf Ile de France a demandé à la cour de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'opposition à contrôle fiscal n'est pas fondée, de sorte que l'administration lui a appliqué à tort une procédure de rectification par évaluation d'office ; dès la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e1d47c7caf29d4c4f45
3 avril 2025
3 avril 2025
PROCEDURE: Par requête réceptionnée au greffe de la cour le 24 février 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et cautions a sollicité de cette juridiction la rectification de l'erreur matérielle
Source officielleChambre 4-8b
665aba5b97d5920008107561
26 janvier 2024
26 janvier 2024
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant - [Adresse 2] DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971e5c1cdc6046d4737b50e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. *** La procédure en rectification des erreurs ou
Source officielle1ère chambre sociale
64b77f17d1e51905db2b1d2a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, en l'absence de procédure en rectification d'erreur matérielle, la SAS Guy Hoquet l'immobilier était fondée à ne procéder qu'à une exécution provisoire partielle du jugement, ce qu'elle a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1re chambre civile
67f8af50b5ff6e72c96124d6
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts () la société mère d'un groupe () est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A l'issue des opérations de contrôle, une proposition de rectification du 6 décembre 2018, établie selon la procédure de rectification contradictoire, a été adressée à la société Almapi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d’imposition au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
28 septembre 2012, selon la procédure de taxation d’office en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire en ce qui concerne les revenus fonciers
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8b75a08105d473ce11
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dépens de cette instance en rectification d'erreur matérielle sont mis à la charge du trésor public.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me [N] [V].
Source officiellePage 8 sur 1836