] le 29 avril 2013 en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a, par jugement du 26 mars 2015 désormais définitif, déclaré les parents

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 APPELANTE ET Madame [V] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lionel PARIENTE

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

SANSEB soutient que le panneau apposé dans la pharmacie de Monsieur X... est illicite en ce qu'il vise nécessairement son enseigne à savoir PARASANTE située à proximité, qu'elle procède à une comparaison

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

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Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet

Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet

l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent

Elle soutient que : - elle soulève des moyens qui, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à donner satisfaction à la demande d’annulation ou de réformation du jugement attaqué et

l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies car elle invoque des moyens qui paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

fait un usage détourné de la procédure de résiliation à des fins de sanctions prévue par l'article 11.4 de la convention, dans le but de reprendre à son compte la gestion des dépendances occupées paraissent

Elle a confié le 6 avril 2021 un mandat non exclusif de vendre ce bien moyennant un prix de 620.000€ à la SARL ParAgence, laquelle a apposé sur la clôture de la propriété une pancarte ' à vendre' avec