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16 691 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02847_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création d'un logement, la modification

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

69d734bfcdc6046d479a2d78

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'évacuation des airs viciés du restaurant Le Roi de la frite, - juge que la société [G] [R] est tenue d'une obligation de résultat de fourniture d'une installation opérationnelle sûre et pérenne à l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293c

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651838

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'expert a rendu son rapport le 7 juillet 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00383_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935bc

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Le jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN énonce dans son dispositif : • Juge qu'il n'est pas rapporté de modifications notables des caractéristiques du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f69

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

des facteurs locaux de commercialité ainsi que de la configuration intérieure des locaux loués ; Que, dans son jugement avant dire droit, le Premier Juge a rappelé qu'il résulte de la jurisprudence

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CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d731

Appel

14 février 2011

14 février 2011

La décision constatait l'usage ancien par l'intéressé du prénom de Myriam, sous lequel il était connu, tant à titre administratif qu'à titre personnel, mais indiquait que le changement de sexe n'était

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CA

Chambre 1-7

65b359931d7564000872dafd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en déduit que l'assemblée générale ne pouvait, sans son accord explicite, à quelque majorité que ce soit, réduire ses droits sur ses parties privatives et modifier la propriété de son tiers indivis

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait état de vices cachés affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage.

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CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991961

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, à la date de la décision contestée, que des travaux de modification de la façade seraient poursuivis par le pétitionnaire sur cette construction.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Estimant que les modifications du règlement de copropriété ne lui permettent plus l' accès à la terrasse du lot 2, et limitent son accès sur la terrasse du lot 1, elle a sollicité de l' Assemblée Générale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle pointe un revirement de l'expert entre son pré-rapport et son rapport sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité invoquée par les bailleurs qu'elle considère surprenant et infondé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01560_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mme C veuve G était propriétaire, et son fils M.

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CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da36

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] a convoqué une assemblée générale qui s'est réunie le 28 juin 2011 à l'effet notamment d'autoriser le propriétaire du lot n°6 à modifier la désignation de son lot et à modifier en conséquence l'état

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