AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99cc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les critères du coefficient 385, statut cadre, sont les suivants : 'Poste de référence : cadre confirmé, coe'ícient 385 Complexité des tâches et responsabilité : le cadre confirmé assure avec un degré
Source officiellePage 8 sur 536
5e Chambre
5fe1dac5463108b13d597470
17 décembre 2020
17 décembre 2020
le plus important est le seul mentionné, avec son coefficient, le deuxième acte étant réduit de moitié (et les éventuels autres actes ne pouvant être facturables).
Source officielle