M. et Mme B soutiennent que : - la proposition de rectification méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle se borne à se référer à la proposition de rectification adressée

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que le paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre

à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de communication des documents suivants concernant la réalisation d'un chemin piétonnier au bord

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration l’a regardée comme étant imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés

Le premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne

le maire : a) la convention de mise à disposition ; b) les factures de la location de la batterie ; c) la délibération du conseil municipal autorisant l'utilisation par le maire ; d) le carnet de bord

Jean-Mary Y... à payer à la société HACHETTE LIVRE la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, Déboute la société NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et télécommunications ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et que le 5 octobre entre 12 h 58 et 13 h 12, vous vous êtes absentée de la réception laissant celle-ci libre d'accès.

DE BOREE DIFFUSION DISTRIBUTION 53, rue Fernand Forest Z.I. de l'Artière 63540 ROMAGNAT M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Entre le 28 septembre et le 4 octobre 2004, 516,02 tonnes de pommes de terre ont été livrées par la Scea de la Romagne et stockées dans les entrepôts de l'Eurl PTN Stockage à L'Epine loués à cette fin

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

est un avis supplémentaire ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration fiscale ne pouvait, sans mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre