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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d'indemnité de licenciement légal conventionnel spécial, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [6] à une somme au titre de préjudice moral, Infirmer le jugement attaqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b3a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] pourrait toucher le doublement des indemnités de licenciement légales puisqu'il s'agit d'un accident de travail. En connaissance de l'état de santé de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1bfc8168d38b3146ca8

Appel

19 février 2016

19 février 2016

€ Rappel de congés payés : 3741,78 € Dommages et intérêts pour rupture abusive (18 mois de salaire) : 25 000,00 € Indemnité pour non respect de la procédure : 1393,85 € Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733b66cdc6046d47664ddc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sans cause réelle et sérieuse * 8 800 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, à titre subsidiaire * 909,33 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 4 399,86 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6d0383a880008fd0895

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- 28 172,06 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement légale. - 5 452,66 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 545,26 euros brut pour les congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5f02

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur - 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 8'892 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e250

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603740850cf4871ef6400537

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[I] : - 9538,11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 953,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 5086,99 € au titre de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle sollicitait le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2014 au 15 avril 2015, d'une indemnité de licenciement légale et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733462cdc6046d4765b330

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A défaut, le licenciement est nul.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c471dfcd831820174a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c614

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c618

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c621

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle