AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038e3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté
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Chambre 4-1
696b70f1cdc6046d47a29cb0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'indemnité de licenciement légal conventionnel spécial, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [6] à une somme au titre de préjudice moral, Infirmer le jugement attaqué
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