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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a192c18cdc6046d475499be

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a : - déclaré recevable la demande de liquidation d'astreinte provisoire, - condamné M.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sa qualité de mandataire judiciaire, de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - condamner Maître [C] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, à lui payer la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113969cdc6046d47a68647

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire de cette même société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072f2cdc6046d47694595

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par Maître [M] [R] ; Statuant à nouveau : A titre principal Ordonner la nullité de l'assignation délivrée par l'URSSAF ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; A titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à la liquidation judiciaire de la SAS PUISSANCE KART désignée par Jugement rendu le 7 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du 8 juillet 2025 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de'Colmar, qui a': 'Déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [H], és qualités de liquidateur judiciaire soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

étant désigné en qualité de liquidateur judicaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c05fcdc6046d4787b78b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un second jugement contradictoire du 24 juillet 2025 ( RG n°24/02359), statuant sur sa saisine du 12 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : - débouté la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Statuant à nouveau, - Dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, - Renvoyer devant les premiers juges pour présentation d'un plan de continuation par voie d'apurement du passif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318ddcdc6046d47a7f9e2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigné la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité

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CA

Chambre des Urgences

6a210c21cdc6046d470959b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait la SARL GMH Immo de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 10 février

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CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

) de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et statuant à nouveau constater les manquements contractuels de la SOCIETE [2] devenue [1] en ne payant pas les heures supplémentaires

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [B], le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 12 février 2026 : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique Tourne Tes Locks ;

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5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

privilégiés de liquidation judiciaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210ad6cdc6046d470928c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal : - Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Maison [B] ; - Maintient en qualité de juge-commissaire Mme Dominique Arcos ; - Et en qualité de juge-commissaire

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Chambre 3-2

6a192e93cdc6046d4754cbfe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LA FOLLE APREM, mise en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du Tribunal des affaires économiques et sociales de Marseille du 5/11/2025, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent ROUZEAU

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2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024, Maître [D] [H] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Bativia.

Source officielle