à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

: " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu

, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai

commun, et dont le 7° du même article autorise l'accès aux documents liés aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes pour des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai

Le 16 janvier 2024, le maire de la commune de [Localité 1] a dressé un nouveau procès-verbal de constat d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, précisant que la caravane et le camping-car

À la jonction de ces deux parcelles, existe une parcelle à usage commun cadastrée AK [Cadastre 3]. M.

COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

sont respectées et/ou pour pouvoir dresser procès-verbal en cas d'infraction.

Il bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles sises, même commune, cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], propriétés de Mme et M.

FAITS Madame [I] vit dans sa maison depuis 50 ans sur la commune de [Localité 10] dans l'Hérault.

Je vous demande confirmer la motivation du premier juge, que les droits de l'intéressé ont été respectés. Il y a eu une notification des droits. Il a indiqué avoir un avocat choisi.

par mise à disposition le 05 mai 2026 * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SCI [R] a donné à bail commercial une partie de sa parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] sur la commune

M. et Mme [X] ont obtenu un permis de construire, délivré le 9 mai 2022, par la commune de [Localité 8], les autorisant à édifier une maison individuelle avec piscine.

ORDONNER l'annulation du procès-verbal de notification d'infraction, l'AMR 39/2021 et la décision de rejet du 19 avril 2022 en raison de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense

Dans le second cas, la procédure est prévue par l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.