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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadf
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Pour ce faire la société Transports Nicolas FREBET qui soutient que les fonctions occupées sont différentes, verse aux débats pour en témoigner de très nombreuses attestations émanant de chauffeurs de
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces médecins est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec l'exercice normal de ses fonctions de médecin du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (…) Le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4f
14 octobre 2014
14 octobre 2014
2008, la période d'essai-qui a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2c2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 1221-20 du code du travail la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officielle2e chambre sociale
628732d1c1d4e9057d612c1e
18 mai 2022
18 mai 2022
de deux mois, période qui a pour seul objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b49b6c6260008b53216
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e640
21 septembre 2011
21 septembre 2011
pendant cinq ans n'avait jamais été réclamée par le salarié ne répondait manifestement pas à l'époque à la commune intention des parties, que la réalité des salaires versés et leur cohérence avec la fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94965
22 juin 2020
22 juin 2020
personnes" et "Valdom sécurité" indiquant que celles-ci ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire respectivement en 2012 et 2014, sans aucune preuve du lien de l'appelant avec ces sociétés ou de la fonction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00907_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Contrairement à ce que soutient Mme A, au regard des fonctions occupées par l'intéressée, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
29 août 2024
en vigueur : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2c4
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] soutient exactement que nonobstant ces stipulations contractuelles, il convient de s'attacher à la réalité des fonctions occupées pour déterminer si elles correspondent effectivement au statut de cadre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps () sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318fd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
PARANT,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01363_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01887_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
requis dans l’exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps (…) sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1979 a été engagé par la SA SERC dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée d'usage aux dates et fonctions suivantes : - le 9 janvier 2006 à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
3 février 2026
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions
Source officiellePage 8 sur 1612