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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02263_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02264_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02265_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02266_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02268_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02271_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02272_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02273_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02274_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02275_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02276_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02277_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et contrairement à ce que soutient le ministre en appel, que le fonctionnaire de l'Etat ou le magistrat de l'ordre judiciaire placé en congé de maladie ordinaire
Source officielleConseil
CADA:20155443
21 janvier 2016
21 janvier 2016
des personnes membres du conseil de surveillance de la société (p. 7 du compte-rendu) ne serait pas justifiée au regard des critères posés par la loi du 17 juillet 1978 si ces personnes sont des fonctionnaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02834_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
17 février 2026
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
17 février 2026
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à ceux des fonctionnaires de l’Etat (Conseil d’Etat, 7 juin 2010, n° 312506, B).
Source officiellePage 8 sur 368