Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e8949dd8f6cc6d55dd3eea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
a ordonné la prolongation sollicitée en relevant notamment que, loin d'être victime d'une homonymie et objet d'un simple contrôle d'identité, l'intéressé qui se prétend mineur a été interpellé en flagrance
Source officielleETRANGERS
63ca43329066fd7c90fc28f7
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Monsieur [W] [V] a été interpellé dans le cadre d'une enquête en flagrance, la mise à exécution de la peine d'interdiction du territoire pendant 3 ans étant privilégiée à l'issue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93607
20 octobre 2016
20 octobre 2016
par les mentions "de type européen" ou "de type caucasien " ou autre, qui ne suscitent pas un tel soupçon; qu'il s'agit seulement d'un premier élément usuel d'identification ; Que la notion de flagrance
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b6561da5eb69c6f8d544
19 avril 2017
19 avril 2017
Elle considère que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un manquement grave flagrant aux règles professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
2 mars 2015
Par ordonnance en date 20 août 2014, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Montpellier a considéré que « dans le mesure où le manquement survenu ne constitue pas un manquement grave et flagrant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
De surcroît, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue une première fois le 4 septembre 2018 pour des faits de vol aggravé et recel de vol, faits traités en flagrant délit ainsi qu'une deuxième
Source officielleAvis
CADA:20226925
15 décembre 2022
15 décembre 2022
numérique, ouvert et réutilisable, pour la période 2016‐2022, par tribunal judiciaire et par année, du nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 322‐4‐1 du code pénal, à savoir le flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3e
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X...a été licencié pour vol de carburant le 31 mai 2011 à 4H50 du matin, ayant alors été interpellé par l'agent de sécurité chargé du gardiennage du matériel en flagrant délit avec un bidon rempli au pied
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85874
3 mai 2001
3 mai 2001
l'absence de tout procès-verbal d'interpellation, interdisant toute possibilité de contrôle, en second lieu d'un retard injustifié dans la notification des droits deux heures après une arrestation en flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587c
3 mai 2001
3 mai 2001
l'absence de tout procès-verbal d'interpellation, interdisant toute possibilité de contrôle, en second lieu d'un retard injustifié dans la notification des droits deux heures après une arrestation en flagrant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1df0
5 avril 2023
5 avril 2023
l'alinéa 9, le comportement de l'intéressé tel que décrit dans le procès-verbal du 30 mars 2023 à 06h30 leur permettait de le contrôler sur le fondement du 1er alinéa, soit dans les conditions de la flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6700d6f2836fac7141b7ea06
4 octobre 2024
4 octobre 2024
afférant avec 'un sac plastique de couleur blanc contenant divers conditionnements de résine et d'herbe de cannabis', condition légale permettant de passer du contrôle administratif opéré à celui de flagrance
Source officielleAvis
CADA:20161811
9 juin 2016
9 juin 2016
) le rapport annuel d'activité de la police municipale en 2014 et 2015, précisant notamment : a) le nombre d'interventions ; b) les interventions à l'initiative de la police municipale ; c) les flagrants
Source officielleRétentions
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'interpellation le 31 décembre 2022 à 4 heures 15 de l'étranger sur instructions permanentes de leur supérieur hiérarchique, le commissaire de police de [Localité 1] dans le cadre d'une enquête de flagrance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cad
11 juillet 2023
11 juillet 2023
inspecteurs ne se trouvaient pas sous la législation de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale qui requiert des réquisitions écrites du Procureur de la République mais dans une situation de flagrance
Source officielleChambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f908
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la procédure dont il a fait l'objet était irrégulière puisqu'il a quitté l'Espagne où il vit avec sa femme et a franchi les frontières intérieures de l'espace Schengen, et n'a pas été interpellé en flagrance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il ressort de l'enquête de flagrance menée par la gendarmerie que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00151_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Digde (République du Togo), qui est entré en France le 9 septembre 1993 au titre du regroupement familial, a été entendu le 3 septembre 2021 par les services de police dans le cadre d'une enquête de flagrance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61634cf01c666ce2d9a48d2e
28 juin 2011
28 juin 2011
réception du 31 mars 2008, la SARL CERESYS licenciait [F] [E] pour cause réelle et sérieuse aux motifs suivants : - absence déconcertante d'efficacité commerciale et résultats décevants, - manque flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a39
12 mai 1998
12 mai 1998
est exact que la procédure de la comparution immédiate ne peut être utilisée que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, ou, en cas de flagrant-délit
Source officiellePage 8 sur 145