Les 15 249 parts sociales données ayant été estimées par un expert, elles étaient évaluées en toute propriété par l'acte de donation à 716 985,63 €.

d'état liquidatif, de faire acter leurs doléances et éventuels désaccords et que Mme [O], bien qu'assistée d'un conseil, ne s'est jamais présentée ou faite représenter.

Un protocole d'accord a été signé par acte sous seing privé du 13 septembre 2007 entre les ex-époux, dans lequel M.

[L] soutient que, à l'inverse de ce qu'expriment ces actes, dûment signés cependant des deux époux, l'intention de Mme [M] comme la sienne était en réalité que celle-ci fasse seule l'acquisition du bien

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine

à cause de mort que les époux ont pu réciproquement se consentir pendant le mariage et, en particulier, de la donation entre époux au dernier des vivants qu'ils se sont consentis par acte notarié dressé

ne figurait pas dans le projet de déclaration de succession adressé par l'étude de Maître F...; Attendu qu'il résulte de l'acte notarié précité que les époux X...- D... ont fait donation à Monsieur

Madame [L] déclare que ses deux biens immobiliers, dont elle est propriétaire indivise, et situés en ESPAGNE sont actuellement invendables, et qu'elle a aidé ses trois enfrants avec son héritage.

Les époux [Y] s'étaient consentis une donation entre époux par acte notarié en date du 5 juillet 1977.

À défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques'. M.

dont la nue-propriété avait été donnée par les époux [N] à Mmes [M] [X] et [H] [N], chacune pour moitié, selon acte de donation-partage du 12 janvier 1998, la nue-propriété étant attribuée à cette dernière

Le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1968 et les époux se sont séparés en 1996 : la vie commune dans les liens du mariage a donc duré 28 ans. Le couple a eu huit enfants.

[L] ; - donné acte à M.

droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s'accorder mutuellement pendant le mariage, - débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande

à partir de biens communs cela ne pourrait que correspondre à des donations pour moitié par chacun des époux ; que seule la moitié des donations éventuelles pourrait éventuellement être retenue comme

Par acte délivré le 15 novembre 2022, Mme [X] a fait assigner M.

de la liquidation du régime matrimonial des époux, -confirmer le jugement entrepris du chef de l'autorité parentale sur les trois enfants, [Y], [E] et [P] conformément à la loi, -donner acte à M.

Elle n'a fait mention d'aucune des donations déguisées qu'elle allègue aujourd'hui.