AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
69fd7994cdc6046d4703c0b6
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [B] [A] a interjeté appel de l'entière ordonnance. INCIDENT D'INSTANCE : Par ordonnance d'incident en date du 10 février 2026, la Cour a rejeté la demande formée par M.
Source officiellePage 8 sur 13139
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Y... demande à la cour de : Confirmer le jugement en date du 6 novembre 2018 en ce qu'il a : ' débouté Mme R... de sa demande de divorce pour faute, ' prononcé par application des articles
Source officielle