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262 761 résultats pour « demande formée devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

69fd7994cdc6046d4703c0b6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] [B] [A] a interjeté appel de l'entière ordonnance. INCIDENT D'INSTANCE : Par ordonnance d'incident en date du 10 février 2026, la Cour a rejeté la demande formée par M.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... demande à la cour de : Confirmer le jugement en date du 6 novembre 2018 en ce qu'il a : ' débouté Mme R... de sa demande de divorce pour faute, ' prononcé par application des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] en appel l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en -Provence, déclaré recevable la demande de dommages-intérêts de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'Urssaf Aquitaine reprend oralement sur le fond ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 12 janvier 2026 et demande à la cour de : - si

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

est d'origine électrique et qu'il engage la responsabilité de la société Enedis ; 2- rejeté en conséquence l'ensemble des demandes indemnitaires formées par Mme [L] ; 3- rejeté la demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

A titre subsidiaire, Si la cour devait statuer à nouveau sur les demandes de [Y] [O] et de la MAF, Vu la police d'assurance souscrite auprès de MAAF ASSURANCES, Vu l'annexe I à l'article A. 243

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1924f1cdc6046d4753a041

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, selon l'article 6 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel 'Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services "

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette ordonnance a été notifiée par courrier recommandé réceptionné le 23 février 2018 au domicile en France de monsieur [Q] [Z] ; ce dernier a formé un recours devant le premier président contre cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

n'a pas couru, - juger recevable et bien fondé son appel, - renvoyer l'affaire devant la chambre 6-2, compétente pour connaître des appels compétence, - laisser à chaque partie la charge de ses dépens

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CA

Jurid. Premier Président

69e85baccdc6046d47192e05

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cour : N° RG 25/06570 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCG COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 contestations d'honoraires DEMANDEUR

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2018, Mme [S] demande à la cour de : A titre principal - Déclarer mal fondée la société BPI France Financement en son appel à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sur le fond : Sur la demande de sursis à statuer formée par Maître [E] devant la cour : Maître [E] demande à la cour d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'incident

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 15 octobre 2020, l'URSSAF Lorraine a refusé de faire droit à la demande de remboursement formée par le [2], invoquant l'inéligibilité de la structure au bénéfice de la réduction générale

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Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions, à titre subsidiaire, - prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy suite à la décision du tribunal

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Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca08

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M [P] [D] conteste la réception de la demande de convocation d'une assemblée générale alléguée par les requérants et fait valoir que la demande d'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution

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3ème Chambre Commerciale

5fd945d847a9502cee1e0f75

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Le 02 janvier 2020, la société Serap Industries a assigné la société Nemet en intervention forcée devant la cour d'appel de Rennes aux fins d'arrêt commun et opposable.

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CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Faute d'avoir effectivement communiqué à son dossier de plaidoirie le procès verbal de saisie-attribution pourtant porté en pièce 91, il a été demandé à l'avocat de CAMEFI de produire la pièce en cours

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895d2cdc6046d47bc15bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette formation, d'une durée de six mois, devait initialement se dérouler entre le 6 juin 2017 et le 5 janvier 2018 mais, à la demande de M.

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CA

3e chambre civile

5fd92ecac8c1bd0e519023ca

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par ailleurs, la demande de complément d'expertise présentée à titre subsidiaire sera également rejetée, la cour s'estimant suffisamment éclairée par toutes les mesures d'instruction diligentées dans cette

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CA

Chambre commerciale

69df22e1cdc6046d47481715

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

est irrecevable ; qu'il est soutenu que la signification de l'ordonnance devrait être signifiée à domicile élu puisqu'un avocat était constitué, et qu'un débat devant la cour est indispensable dans la

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