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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a2a4
22 novembre 2016
22 novembre 2016
anglaise lui permet de retrouver sa personnalité juridique par une réinscription au Companies House, elle ne conteste pas néanmoins qu'en matière de procédure civile, une règle de conflits de lois spécifique
Source officielle2ème chambre section C
69d8984dcdc6046d47bc438f
9 avril 2026
9 avril 2026
CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 16 Avril 2025, N°24/00700 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
29 juin 2004
Dès lors il convient d'appliquer la règle de conflit de lois française, la compétence des tribunaux français entraînant l'application de la loi du for pour la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c6
10 novembre 2004
10 novembre 2004
contrat d'entreprise; Attendu que les articles 4-1 et 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 dont le champ d'application concerne les obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit
Source officielleChambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Rappelant que les conflits de lois, s'agissant des contrats passés avant le 17 décembre 2009, sont régis par les dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, il a considéré que devait être opérée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030090
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle allègue que dès lors que l'action en responsabilité à l'encontre du responsable des dommages ou de son assureur est régie par la loi turque, toute prétention fondée sur le droit français se heurte
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1785b6604a26aae8895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officielle2e chambre 3e section
5fdddf1051aaab82c56e07ef
17 juillet 2018
17 juillet 2018
Y... devant le tribunal de grande instance de Rouen afin qu'il dise que la loi applicable est la loi algérienne et, à défaut de contrat de mariage, le régime légal algérien de la séparation des biens,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
Dès lors, le conseil de prud'hommes se devait d'examiner la question de loi applicable au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
1 juin 2006
qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflits de la juridiction saisie ; considérant que la loi applicable à la prétendue obligation de paiement de la société FORIS envers la société
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-Sur la loi applicable au litige : Les appelants revendiquent l'application de la loi française quand l'intimé conclut à l'application de la loi suisse, étant précisé que l'enjeu principal du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6f
18 février 2015
18 février 2015
En conséquence, Mme [F] [Y] demande à la cour de confimer le jugement du conseil de prudhommes en ce qu'il lui accorde ses primes ISOE et l'infirme pour le suplus Elle demande: 'dire que la loi française
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a55
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Dès lors que l'URSSAF a admis que les personnes employées en FREE LANCE, et certains techniciens étaient de nationalité britannique, ils sont soumis.... à la loi anglaise, où ils résident"; que de même
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca7011e48b715ba2d68ee2
6 octobre 2020
6 octobre 2020
mobiliers corporels dont l'article 3 stipule qu'à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d36
1 avril 2021
1 avril 2021
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du règlement CE 593/2008 dit Rome I applicable aux obligations contractuelles dans les situations qui impliquent un conflit
Source officielleChambre 4 A
6451fb1548616ed0f8cd4f69
28 avril 2023
28 avril 2023
Dès lors que le contrat de travail de Mme [U] [D] a été exclusivement exécuté sur le territoire français, la salariée ne peut être privée des dispositions impératives plus protectrices de la loi française
Source officielle2e chambre 3e section
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit de lois sont celles du droit commun avant la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
23 juin 2020
l'autonomie de la clause compromissoire est d'application générale, en tant que règle matérielle internationale consacrant la licéité de la convention d'arbitrage, hors de toute référence à un système de conflit
Source officielle17e chambre
5fd98854414aa6787ed023bb
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Le conflit de lois de police devant être résolu en faveur de la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver, en l'espèce celui des salariés, et la loi qatarie en ce qui concerne les règles de durée
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Il en conclut qu'au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2013, le défaut de déclaration du compte espagnol était prescrit pour les années 2007, 2008 et 2009.
Source officiellePage 8 sur 4372