Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Par déclaration de saisine en date du 13 février 2019, Madame [C] [O] et les 14 SCI ont saisi la cour d'appel de Montpellier désignée comme cour de renvoi.

PAR CES MOTIFS : Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré. Infirme le jugement.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressée doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.

D’autre part, la communication est effectuée selon les formalités prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que les codes sources produits

ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[Y] au visa de la garantie d'éviction de l'acquéreur par le vendeur, prévue par l'article 1626 du code civil.

aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.

[Q] [F], ès qualités de tuteur de Mme [V] [H], à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, à : à titre principal, - confirmer le jugement entrepris en tous ses points

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Le récépissé prévu les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile étant produit aux débats, l'action du

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales).

un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil

La Cour a considéré que sans rechercher comme elle y était invitée, si, quel qu'en ait été le mobile, les agissements de M.