AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
66878c7805d6f7f678d48ce3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Linkeo.com a manqué à ses obligations contractuelles à son égard au regard du nombre de visites mensuelles contractualisé qui constitue une obligation de résultat, - juger, à titre principal, que la clause
Source officiellePage 8 sur 1523
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b27
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Dans la nuit du 19 au 20 juin 1997, Claude CUNY et sa famille ont été victimes d'un vol d'effets personnels laissés dans leur véhicule qui stationnait sur le parking de l'hôtel PREMIERE CLASSE de MOIRANS
Source officielle