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30 447 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

66878c7805d6f7f678d48ce3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Linkeo.com a manqué à ses obligations contractuelles à son égard au regard du nombre de visites mensuelles contractualisé qui constitue une obligation de résultat, - juger, à titre principal, que la clause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b27

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Dans la nuit du 19 au 20 juin 1997, Claude CUNY et sa famille ont été victimes d'un vol d'effets personnels laissés dans leur véhicule qui stationnait sur le parking de l'hôtel PREMIERE CLASSE de MOIRANS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da1

Appel

4 mai 1999

4 mai 1999

Pour l'indemnisation du préjudice, il a écarté la clause de limitation de responsabilité figurant au contrat du 18 juin 1982 et a condamné la société DIIOR à payer à Monsieur X... la somme de 535.280 francs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

limitative de responsabilité prévue à l'article 8.2 des conditions générales imposé par la société SCT TELECOM ; - En conséquence, JUGER non écrite la clause limitative de responsabilité prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

2019, EUSA COLORS demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le lot de DMS 6959 était atteint d'un vice caché ainsi que l'arôme SURIFLAVOR 5404 ,déclaré inopposable la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510b

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Subsidiairement, elle invoque la clause limitative de responsabilité des conditions générales Service Express pour limiter la somme due en réparation à 15 000 F.

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CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88741

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

-que soient réputées non écrites et inopposables les clauses exonérant la société CEGID de sa responsabilité -que soit considérée comme fondée l'exception d'inexécution qu'elle oppose aux demandes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e6

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

quasi délictuelle du fait des manquements à la sécurité relevés par la gendarmerie ; Que ces manquements rendent sans effet la clause d'exclusion de responsabilité contenue à l'article 5 du règlement

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e40c25a97f0381f53fa

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

de la société VERIZON dans l'exécution du contrat, la condamnation de celle-ci à lui payer 307.819,32 € de dommages et intérêts, ou, dans l'hypothèse de l'application d'une clause limitative de responsabilité

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

juridiction l'emportant sur l'objectif de concentration des moyens défendu par cette disposition, de sorte que l'argument de la société Mainfreight France tiré de l'opposition par la société Alpega d'une clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle estime opposables à la société Galerie Agnès Montplaisir les conditions générales du mandat général de présentation directe, lesquelles prévoient une clause limitative de responsabilité en cas de

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CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

X... et les consorts Z..., - dire inapplicable la clause excluant la responsabilité du bailleur au cas d'espèce, - dire que l'obligation de délivrance est constante et ne saurait être écartée par une

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CA

Chambre civile 1-1

65a786398121050008662f9e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la clause exclusive de responsabilité et la recevabilité de l'action Pour rejeter la demande d'irrecevabilité formulée par M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f36e700ef6338d4113a2

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

raccordement de la fosse septique, - que l'attention de l'acheteur a été attirée par le fait que jamais les autorités compétentes n'ont avalisé l'installation, - que l'acte de vente comporte une clause

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ed

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

manière, la clause était ambiguù.

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1ère chambre civile B

5fdc82a0ec68e3a5ffd2057f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[D] [H] qui n'a en tout état de cause pas su garder la maîtrise de son véhicule, - que la clause limitative de responsabilité insérée dans la charte du voyageur est sans effet puisque cette charte

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CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff1

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

Subsidiairement, elle invoque la clause limitative de responsabilité des conditions générales Service Express pour limiter la somme due en réparation à 2 560 F.

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CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510a

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Subsidiairement, elle invoque la clause limitative de responsabilité des conditions générales Service Express pour limiter la somme due en réparation à 2 560 F.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538880513cb5adff943725

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

4 des conditions générales de la société ACS s'analyse en une clause limitative de responsabilité contrevenant à l'obligation essentielle du contrat et qu'elle s'avère, à ce titre, non écrite, - dire

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab80

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Par jugement contradictoire du 29 septembre 2005 le tribunal d' instance de Lyon a : - ordonné la jonction des procédures no 3982 et 3946 / 04, - annulé la clause exonérant la bailleresse de sa responsabilité

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