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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la charge de la preuve ; - les mises en demeure relatives aux années 2013 et 2014 n'ont pas été précédées de la notification des motifs de la requalification des revenus ; - la note du 6 mai 1988 référencée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis favorable aux rectifications proposées par l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, la charge de la preuve du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée, objet des rappels contestés, incombe à la SCI 2G Gestion et Investissement. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les impositions en litige : En ce qui concerne les revenus fonciers de l’année 2012 : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la charge de la preuve : 3.
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
[I] de rapporter la preuve d'un fait négatif, une telle analyse est en réalité indifférente, alors que la question essentielle est celle de la charge de la preuve.
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
[N] de rapporter la preuve d'un fait négatif, une telle analyse est en réalité indifférente, alors que la question essentielle est celle de la charge de la preuve.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54f4
10 février 2015
10 février 2015
justifie donc pas d'une cause grave de révocation au sens de l'article 784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis favorable aux rectifications proposées par l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis favorable aux rectifications proposées par l'administration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe635
28 juin 2016
28 juin 2016
conclusions signifiées le 24 février 2016 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 30 alinéa 2 du code civil que la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que le contribuable supporte la charge de la preuve et que les moyens présentés par M. E ne sont pas fondés.
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