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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b38
18 décembre 2003
18 décembre 2003
E.R. 923/02 7ème CHAMBRE A (I.C) 18 DECEMBRE 2003 AFF: Sos Racisme C/ X Jean-Louis, Y Laurent, Z Jean-Daniel ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
de l'article 392 du code des douanes prévoient que le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude ; la loi du 8 juillet 1987, suivant une jurisprudence constante de la Chambre
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