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1 729 résultats pour « chambre criminelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b38

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

E.R. 923/02 7ème CHAMBRE A (I.C) 18 DECEMBRE 2003 AFF: Sos Racisme C/ X Jean-Louis, Y Laurent, Z Jean-Daniel ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4

Appel

27 février 2009

27 février 2009

de l'article 392 du code des douanes prévoient que le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude ; la loi du 8 juillet 1987, suivant une jurisprudence constante de la Chambre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00806_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté le 26 novembre 2019 par la chambre criminelle de la cour de cassation. 14.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6965f505cdc6046d471c724b

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 9 janvier 2026 à 16h36, M.[V] [G] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6704cb952f5f3246ff38172c

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

fait valoir que les diligences ont été faites dans un délai raisonnable puisque le consulat a été saisi dans les 24 heures du placement en rétention administrative, rappelant la jurisprudence de la chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5a92e3db741f8570d5

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05713

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31e

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc2

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00490_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Eu égard à la particulière gravité des faits commis par l'appelant, qui a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement, confirmée en dernier lieu par la chambre criminelle de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85255

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

contractuel instauré entre elle et les fournisseurs l'ayant souhaité n'était pas alors illicite en soulignant que cette argumentation a été définitivement écartée sur le plan pénal, par arrêt de la Chambre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêt du 26 janvier 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a prononcé un sursis à statuer sur les demandes, dans l'attente de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c6

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du vingt trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : La Cour était composée lors des débats

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60373cf32fe4e7191b51fbc1

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

sur le fondement l'article 5-1 du code de procédure pénale » et serait en conséquence atteint par la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose définitivement jugée attachée à l'arrêt de la chambre

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Il résulte de l'arrêt du 5 février 2013 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, que la condamnation pénale de la Société ORANGE CARAÏBES des chefs de marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf2

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Il résulte de l'arrêt du 5 février 2013 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, que la condamnation pénale de la Société ORANGE CARAÏBES des chefs de marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre

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CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce: ° l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mars 2019 n'a été censuré par la cour de cassation dans son arrêt de la chambre criminelle du 8 décembre 2020, que du chef de ses dispositions

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CA

18e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f571f

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

l'exposition aux poussières d'amiante, ce pour quoi il a été condamné en 2004 par le Conseil d'état, l'AGS et l'employeur invoquent : - l'autorité de la chose jugée d'un arrêt du 15 novembre 2005 de la chambre

Source officielle
CA

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36e

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

l'exposition aux poussières d'amiante, ce pour quoi il a été condamné en 2004 par le Conseil d'Etat, le liquidateur et l'AGS invoquent : - l'autorité de la chose jugé d'un arrêt du 15 novembre 2005 de la Chambre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

reconstitution sur un hypothétique travail dissimulé et sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le condamnant pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86362

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

L'AUDIENCE DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE DEUX, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De l'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du

Source officielle