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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02672_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 13 janvier 2021, Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique durant quatre mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La préfète de la Savoie soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la délégation de signature était devenue caduque du fait du décret de cessation des fonctions du préfet, alors que la cessation
Source officielle1ère Chambre civile
6866151711adae0daca53231
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 juin 2025 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
19 juin 2008
L'article 3 dudit contrat dispose qu'« il prendra fin : a) à la décision du Gouvernement du Territoire : En cas de cessation de fonctions à la décision du Gouvernement, Mme Béatrice X... est réintégrée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
12 février 2018
Dans le contrat était stipulée une clause de non concurrence pour une durée de trois ans après la cessation des fonctions. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
assemblée générale des associés le 22 février 2012 dont le caisse nationale du régime social des indépendants a été informée, ce que démontre un courrier de la caisse en date du 16 juin 2010, que la cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8440
11 octobre 2011
11 octobre 2011
prévoyait une période d'essai de 3 mois à compter de la date effective d'entrée dans la société ; qu'il était également stipulé une obligation de non concurrence d'une durée de douze mois suivant la cessation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02597_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est également entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient que la cessation de ses fonctions avant l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
8 septembre 2010
toute réclamation, instance ou action devant toute instance judiciaire, administrative ou autre, à l'encontre de PARIS CABLE ou de toute autre société du même groupe, ayant trait à l'exécution ou à la cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de8
8 septembre 2010
8 septembre 2010
toute réclamation, instance ou action devant toute instance judiciaire, administrative ou autre, à l'encontre de PARIS CABLE ou de toute autre société du même groupe, ayant trait à l'exécution ou à la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911dd
26 février 2014
26 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 33 des statuts du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Cessation de fonctions / La cessation de fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b4c
2 novembre 2006
2 novembre 2006
la date de cessation des fonctions;Que c'est à juste à titre que les premiers juges ont fixé le point de départ du préavis de neuf mois à la date du 30 mai 2003 , date à laquelle le salarié n'a pas pu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Beaumont a retiré les délégations de fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c3
17 novembre 2016
17 novembre 2016
En l'espèce, la maladie de l'avocat de l'appelant qui l'a conduit à interrompre ses fonctions, est un événement postérieur à l'ordonnance de clôture suffisamment grave, pour justifier sa révocation.
Source officielleChambre 4-2
69d0a463cdc6046d47112c4f
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI Alors d'une part que seule la cessation de fonction de l'avocat est un motif d'interruption de l'instance, la demande de renvoi postérieure à la notification des conclusions d'appelante au
Source officielleChambre civile
661a20324cfa010008a2d7c5
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ordonnance rendue en date du 3 février 2022, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/00420 du fait de la cessation des fonctions
Source officielleChambre Sociale
68a709315ec7a016750c5579
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure civile : 'À compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6454
2 avril 2024
2 avril 2024
procédure civile, l'instance est interrompue, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637ecf6fb0a05a234bb1c3
20 octobre 2010
20 octobre 2010
modalités de calcul étant totalement différentes puisque les agents qui comptent 25 ans de service bénéficient d'une pension de retraite égale à 50% de la rémunération afférente au grade occupé lors de la cessation
Source officiellePage 8 sur 1571