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14 537 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d99

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 1992, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Madame X....

Source officielle

Page 8 sur 727

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CA

Avis

CADA:20194873

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le catalogue de cantines applicable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, le débiteur n'ayant pas informé la caution des exceptions dont il disposait contre le créancier, il ne peut se prévaloir des manquements imputables à la caution.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[Z] de ses obligations de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

caution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201089

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes : 1) les relevés de cantines

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

financières à lui, caution.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La mention de point de départ de la durée du cautionnement et l'inscription manuscrite du nom de la caution ne sont pas des mentions requises à peine de nullité pour la rédaction d'un acte de cautionnement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] en qualité de caution. Sur l'engagement de caution de M. [A] Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd90e0ba84231a77c302bb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

mainlevée pour le surplus, et réduit la sûreté correspondante à l'équivalent en euros à la date de l'ordonnance de la somme de 10 000 USD, - autorisé d'office la substitution à cette garantie d'une caution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] [H] (la caution), président de la société, s'est porté caution pour un montant de 48 000 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda42e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des cautionnements de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, l'engagement de Mme [U] est un engagement de caution à part entière, elle n'est pas intervenue à l'acte seulement pour donner son accord au cautionnement de son époux ; dans l'acte de cautionnement,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] de sa demande de nullité du cautionnement. Sur la disproportion du cautionnement M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd970e6674cc25dd102a01f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[X] [C] et Mme [L], épouse [C], (lesé époux [C]) se sont portés caution de M. [W] [C] pour le remboursement de ce prêt.

Source officielle