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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d99
5 novembre 1999
Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 1992, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Madame X....
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Avis
CADA:20194873
30 juin 2020
de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le catalogue de cantines applicable.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
En outre, le débiteur n'ayant pas informé la caution des exceptions dont il disposait contre le créancier, il ne peut se prévaloir des manquements imputables à la caution.
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
[Z] de ses obligations de caution.
Chambre Commerciale
6a2108aecdc6046d4708d270
de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
caution.
CADA:20201089
suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes : 1) les relevés de cantines
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
financières à lui, caution.
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
La mention de point de départ de la durée du cautionnement et l'inscription manuscrite du nom de la caution ne sont pas des mentions requises à peine de nullité pour la rédaction d'un acte de cautionnement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d991847
16 mai 2022
La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
[A] en qualité de caution. Sur l'engagement de caution de M. [A] Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd90e0ba84231a77c302bb3
25 juin 2020
mainlevée pour le surplus, et réduit la sûreté correspondante à l'équivalent en euros à la date de l'ordonnance de la somme de 10 000 USD, - autorisé d'office la substitution à cette garantie d'une caution
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
[T] [H] (la caution), président de la société, s'est porté caution pour un montant de 48 000 euros.
5fca27d598081a65d3eda42e
2 décembre 2020
de la Sa Compagnie européenne de garanties et cautions.
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
des cautionnements de M.
1ere Chambre
65a77eb68121050008662c27
16 janvier 2024
, l'engagement de Mme [U] est un engagement de caution à part entière, elle n'est pas intervenue à l'acte seulement pour donner son accord au cautionnement de son époux ; dans l'acte de cautionnement,
69fd8495cdc6046d4704d16d
[V] de sa demande de nullité du cautionnement. Sur la disproportion du cautionnement M.
1ère chambre civile A
5fd970e6674cc25dd102a01f
30 janvier 2020
[X] [C] et Mme [L], épouse [C], (lesé époux [C]) se sont portés caution de M. [W] [C] pour le remboursement de ce prêt.