Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163f124fb73a9295bca64e4
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48e
18 décembre 2007
18 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant : Vu l'article 581 du nouveau Code de procédure civile, Condamne solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b23
30 septembre 2014
30 septembre 2014
biens à la date de l'assignation en séparation de corps soit en l'occurrence le 4 novembre 1986 et ce en application des articles 302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.
Source officielle4e Chambre A
603720e4dace84baf166b431
4 juin 2015
4 juin 2015
[Y] et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 582, 673 et 674 du Code de Procédure Civile et de l'ancien article 2217 du Code Civil, de : - déclarer la tierce opposition irrecevable, - confirmer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réviser sa pension civile de retraite sur la base de l'indice brut 591, avec effet rétroactif au 1er février 2012.
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b2
30 août 2022
30 août 2022
595 du code civil et donc l'annuler.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e2
25 février 2014
25 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88819
9 mai 2006
9 mai 2006
1315, 502 et 503 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
é des trois états exécutoires émis par le Crédit Municipalc/Monsieur X
6253cac9bd3db21cbdd8c109
19 décembre 2007
19 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ATTENDU que l'intimée conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a211
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Si l'article 595 du code civil exclut expressément la possibilité pour l'usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial, cette prohibition ne concerne pas le bail de courte durée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0033bcaf505db6965f1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] [X] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [F] aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
1382 du Code Civil, pour résistance abusive, et de 3 048, 98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6034d9126b510d03f8810bca
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par jugement rendu le 6 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes a : Vu les articles 595 alinéa 4, 1131, 1165, 1167 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère Chambre A
5fdcca99447d7a35fe73af2b
30 octobre 2018
30 octobre 2018
de l'article 596 du code de procédure civile : « Le délai de recours en révision est de 2 mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La délibération du 12 mars 2020 approuvant la révision du PLU de la commune de Russ est annulée en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section 3 n° 598, 567 et 596 en
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92936
28 octobre 2015
28 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c0
25 juin 2015
25 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 144