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2 692 résultats pour « article 1844 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877c0

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

le 22 décembre 2003, la SCI Nouvelle MINELLE, a été déclarée associée unique de la SCI MINELLE pour être porteur de toutes les parts, la SCI MINELLE a été déclarée dissoute avec, en application de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd3

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande de Monsieur Raymond X... en dissolution de la société : Attendu qu'aux termes de l'article 1844-7- 5ème alinéa, la société prend fin par la dissolution anticipée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42029066fd7c90fc22df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

société Euro Invest n'a plus d'existence légale depuis une décision de liquidation prise en assemblée générale le 31 août 1995, elle ne peut donc être représentée par madame [F], fut- elle liquidatrice (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88570

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

, sans qu'il puisse invoquer l'arrêt de référé du 10 décembre 2002, déduit, en l'espèce, l'absence de transmission universelle du patrimoine, d'une part, de la modification apportée sur ce point à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192f28cdc6046d4754e3f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2019 dite loi 'Soilihi' qui a modifié l'article 1844 du code civil.

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CA

1ère chambre 1ère section

6162cf708b4dc27576e7b75b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

122 du Code de procédure civile ; Que seule est recevable la demande formée par la SELARL GMLJ ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1844-7-5° du Code civil, la société prend

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb757f38d6b27c2773b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 31 octobre 2024, le cabinet Bedu-Lefebvre demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1844-14 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 1844-7 prévoit que 'la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449cacc71a6a83181c8c32

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 1844-10 du code civil alinéa 3 dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre,

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CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0018

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : 'La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df77

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

SUR QUOI LA COUR Il est de principe bien établi en droit par application de l'article 1844-8 du code civil que si la dissolution de la société entraîne normalement sa liquidation, il n'en demeure pas

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CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a27

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Le 25 juin 2002, Monsieur Gérard Y..., devenu l'unique associé de la SA Y..., a procédé à la dissolution de celle-ci en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

16 des statuts de la société en vue notamment de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, a rejeté la demande des défendeurs de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale

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Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

'en premier lieu, l'irrecevabilité de la demande de dissolution de SCTF formée par M [Y] [C] alors que ce dernier n'est pas pleinement associé au sens des dispositions de l'article 1844-7

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1re Chambre A

616308045a67331bacec3c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du code

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CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c233f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir

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CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'issue du délai de trois mois et à défaut d'offre d'achat satisfaisante, la dissolution de la SCM [F] [V] pour justes motifs sous le visa des dispositions des clauses 27 et 28 des statuts, et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

18 septembre 2021 pour cessation d'activité, non du fait de la publication d'opérations de liquidation, n'ayant pas fait l'objet d'une publication de la clôture de la liquidation de cette société (article

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CA

Chambre 3-1

6364ba03e405357f749ea418

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

subi, -les actes de concurrence déloyale ont été reconnus par le tribunal de commerce mais celui-ci l'a déboutée de ses demandes indemnitaires L'appelante demande ainsi à la cour, au visa des articles

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