AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c0
29 septembre 2005
29 septembre 2005
le 22 décembre 2003, la SCI Nouvelle MINELLE, a été déclarée associée unique de la SCI MINELLE pour être porteur de toutes les parts, la SCI MINELLE a été déclarée dissoute avec, en application de l'article
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Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd3
1 décembre 2005
1 décembre 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande de Monsieur Raymond X... en dissolution de la société : Attendu qu'aux termes de l'article 1844-7- 5ème alinéa, la société prend fin par la dissolution anticipée
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