AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
Par déclaration en date du 16 juin 2023, la Sa Financo a relevé appel du jugement.
Source officiellePage 8 sur 178
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a174
20 novembre 2007
20 novembre 2007
AS DEGAIE, assistée de Me X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement, a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.
Source officielle