[D] [X], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 27 décembre 2024.

[Y] [C] alias [I] [E] [M], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 4 juin 2025.

Il sera ainsi alloué à Mme [J] la somme de 17 200 euros en indemnisation de ce poste de préjudice.

[U] sous la dénomination de supply chain.

Dans le même temps, le tribunal a rejeté la demande de Mme [H] tenant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

[I] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 8 décembre 2024.

[X] [P], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 25 novembre 2024.

Société CORSE DE SUPER SERVICE est établi et Monsieur T...

BLEU SUD prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS CESAM SUP.

[Y] [D], décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 26 novembre 2024.

[O] [F], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 6 mai 2025.

[C] [X], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 4 mars 2025.

La société Carrefour supply chain explique que le contrat de travail de M.

En application de l'article 4 de son contrat de travail il avait une délégation de pouvoir lui permettant de représenter légalement la SA SUPER DOMINIQUE et également les sociétés SUPER JASMIN et SUPER

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

La société Allocar considère que la preuve de l'existence de vices cachés affectant le véhicule de M.

régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment : - la notice d'assurance, au regard des dispositions de l'article L 311-12 du code de la consommation, alors

de chômage dans la limite de 6 mois d'allocations.