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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e33
29 juin 1999
29 juin 1999
Condamne SA LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME C.G.M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eed
17 février 2016
17 février 2016
LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Souhaitant acquérir un camping dans le département de la Charente maritime, Monsieur Gilles X... est entré en relation avec la société Immobat, agence immobilière le 10 janvier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer se sont rendus sur les parcelles en question le 3 juillet 2014.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf796
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[V] un droit d'occupation du domaine public maritime, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9475
3 avril 2024
3 avril 2024
Ordonnance N°282 N° RG 24/00240 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JED5 GG/ED JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES 11 Mars 2024 [M] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPELDE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer se sont rendus sur les parcelles en question le 3 juillet 2014.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d8ffe
22 janvier 2025
22 janvier 2025
INTIMÉ PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représenté par Madame [Z] [M] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
APPELANT Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Avisé et non représenté INTIME X se disant Monsieur [L] [D] né le 10 Octobre 1995 à [Localité 7] (Algérie) (99) de nationalité Algérienne
Source officielleRétention_recoursJLD
65965923fa0e60000859aa44
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS : Monsieur [B] [N] a reçu notification le 2 août 2018 d'un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du 19 juillet 2018 ordonnant sa reconduite à la frontière.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La question de la zone maritime sera également examinée dans le même esprit ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un arrêté du 6 juin 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la délimitation du domaine public maritime sur la plage de la Mala, enquête qui s'est
Source officielleChambre sociale
61630e46da3e3d30660366fc
30 août 2011
30 août 2011
L'article 11 du code du travail maritime précise que le contrat d'engagement maritime doit mentionner les fonctions exercées et le montant des salaires et accessoires.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L G ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas motivée en fait et en droit ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie, l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il résulte du procès-verbal du 30 juillet 2015 dressé par l'agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes que la SARL EDEN et sa gérante, Mme C
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du personnel et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail selon les mêmes modalités.
Source officielle17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
3 avril 2014
Condamne la CPAM des Alpes Maritimes à payer à M.
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b90
14 décembre 2017
14 décembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [O], nommée fondée de pouvoir au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes le 1er octobre 2009, reproche à l'agent comptable de cet organisme le retrait abusif de sa délégation
Source officiellePage 8 sur 145