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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ajoute que le silence de la commission de recours amiable vaut acceptation de la contestation élevée devant elle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Vaux-sur-Seine, ou à titre subsidiaire la communauté
Source officielleChambre 2 A
69cf62a7cdc6046d47f403e0
2 avril 2026
2 avril 2026
La présente lettre vaut mise en demeure.'»
Source officielleChambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
indique qu'il est établi que le dirigeant n'a remis ni établi aucun élément comptable ni comptes arrêtés postérieurement au 31 décembre 2021, ce qui constitue une faute de gestion, que ce défaut de remise vaut
Source officielle1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f6ed
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Sur la demande de restitution d'un vase japonais [O] [J] indique de manière vague qu'il est bien fondé à «solliciter le partage de ces deux pièces et donc la restitution d'un des vases à son profit
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
compétence de la cour administrative d'appel ; - la requête n'est pas recevable ; un exploitant commercial n'est recevable à contester le permis de construire délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
épidémique ; o de 343 841,93 euros au titre de la fermeture ordonnée dans le cadre des deuxième et troisièmes vagues épidémiques
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La commune de [Localité 20] indiquait en première instance que la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 1996 ne vaut pas vente.
Source officielle2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf29
30 juillet 2025
30 juillet 2025
désistement n'est assorti d'aucune réserve ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1a780de3a214879e26
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
avocat via Télérecours avocat ; ainsi, le tribunal ne pouvait rejeter leur demande comme irrecevable faute d'avoir été signée par eux personnellement ; l'identification sur l'application Télérecours vaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301b
10 mars 2016
10 mars 2016
Le bien immobilier sis 31 rue Vaux la Reine a été vendu le 9 février 2015, après mainlevée de l'inscription d'hypothèque, moyennant le prix de 417 000 euros dont une part de 206 000 euros a été consigné
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afdc
2 avril 2008
2 avril 2008
Il exerçait son activité sur le site de Pontcharra mais se déplaçait sur les autres sites de l' entreprise à Champier et à Vaulx- en- Velin et un véhicule lui avait été attribué depuis au moins 1992.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
acceptation de la demande, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet en matière de sécurité sociale dans les cas précisés par décret.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Leclerc " et d'un parking aérien, et de la démolition du centre auto et du contrôle technique existants, en tant que cet arrêté vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre solidairement
Source officielleChambre Commerciale
69fc1eebcdc6046d47e0aea2
6 mai 2026
6 mai 2026
- l'évocation d'un échéancier ne repose que sur des échanges de courriels informels et ne vaut donc pas reconnaissance de dette claire, précise et non équivoque.
Source officielle2ème chambre A
69fc251fcdc6046d47e1ff35
6 mai 2026
6 mai 2026
étrangères français ; que les différentes légalisations faites sur ses actes sont conformes aux indications de ce fonctionnaire français ; qu'il n'existe pas en Afghanistan d'état civil mais que la tazkira vaut
Source officielle5ème Chambre
69f2e8c9cdc6046d470ce865
29 avril 2026
29 avril 2026
- Le compromis de vente du 4 juin 2022 vaut vente ; le décès de M. [O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff14fcdc6046d47894457
21 mai 2026
21 mai 2026
de ce chef, avant d'en tirer toutes conséquences que de droit, Juger que la question posée avait un caractère « ambigu et imprécis » au sens de la jurisprudence constante, Juger qu'une formulation vague
Source officiellePage 8 sur 846