AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f294
7 mars 2012
7 mars 2012
de leurs demandes et de la clause limitative de garantie, la Cour déterminera de la manière suivante l'indemnisation des intimés : - détérioration d'un globe de lampe : 177 € - détérioration d'un vaisselier
Source officiellePage 8 sur 15
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e46
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Le bâtiment était ensuite vandalisé par des inconnus.L'expert de la compagnie GAN, assureur dommages aux biens garantie tempête, indiquait que le sinistre devait être déclaré à l'assureur dommages ouvrage
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