Padoue Philippe B... né le 15 Novembre 1944 à Sainte Lucie de Tallano (20112) ...-... 20166 PIETROSELLA assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean COMITI, avocat

particulier, lequel ne saurait être démontré par la seule attestation de Monsieur H...à qui Monsieur X... a présenté celle qui devait devenir sa future compagne comme une amie d'enfance, à POGGIO DI TALLANO

Jean X...une station-service située route de Talmont à Château d = Olonne.

née le 14 Mai 1959 à Marseille (13000) ... 20200 BASTIA assistée de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Marie X...

code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Tarason

retenu un taux de 25 % d'incapacité permanente médical pour la limitation des amplitudes du poignet droit chez un droitier, limitation des amplitudes de cheville droite, des douleurs en particulier au talon

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Jean Bernard X... 20235 VALLE DI ROSTINO Représenté par Me Charles Eric TALAMONI

de [Localité 3] sous le numéro 478 539 752 Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Christine FRANCHI TALMON

RESTAURANT LE FRANKLIN 4 chaussée du Sillon 35400 ST MALO représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Frédéric TALMON, avocat INTIMÉE :

JTBB, plaidant, avocat au barreau d'ALBI INTERVENANT VOLONTAIRE : ALVISA MONTBLANC, société de droit espagnol à responsabilité limitée, inscrite au registre foncier et du commerce de Tarragone

Selon l'acte du 30 septembre 1975 établi par Maître Charles YY..., notaire à SAINTE LUCIE DE TALLANO, Catherine X...et Paul François X...ont vendu à Dominique X...une parcelle de terre de 6 a 25 ca à prélever

Localité 6] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Frédéric TALMON

Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Camille TARRAGON

protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburants, la société des Garages de Vendée a donné en location-gérance à M Jean X...une station-service située route de Talmont

nationalité Française [Adresse 503] [Localité 432] représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, Monsieur [VG] [WZ] né le [Date naissance 45] 1958 à TARRAGONE

rue René Goscinny-75013 PARIS Partie civile, intimée Représentée par Maître PEYRELEVADE Benjamin, avocat au barreau de PARIS MONTPELLIER HANDBALL, Chez Maître TISSEYRE Michèle, avocat-10 RUE DE TARRAGONE

* Sur les chèques et virements, il a souligné que la photocopie de talons de chèques d'un carnet dont le titulaire n'est pas identifiable avec la création d'un listing en miroir n'établissent pas de