AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Par un jugement du 30 novembre 1999, le Tribunal Civil de PRATO s' est déclaré compétent en se fondant sur les conditions de vente des marchandises, convenues " franco frontière italienne ", et a renvoyé
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Pôle 5 - Chambre 16
5fca7011e48b715ba2d68ee2
6 octobre 2020
6 octobre 2020
La marchandise devait être livrée à la société française Delabli sur son site d'[Localité 2]. 4.Le 24 avril 2013 la marchandise a été livrée par le transporteur par erreur à [Localité 4], à l'usine
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