AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f43787cdc6046d472d37d3
30 avril 2026
30 avril 2026
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES * * * EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société SCCV Soprim Bretagne et la société Seri
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2ème Chambre
69f43badcdc6046d472dcf70
30 avril 2026
30 avril 2026
actuelle : - constater que Mme [R] ne verse pas aux débats les décomptes définitifs des débours des organismes sociaux (sécurité sociale et RSI et/ou CARPIMKO), comprenant les indemnités journalières servies
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