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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c1
4 février 2004
4 février 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance
Source officielleChambre sociale
66a098fd2be3e083f4fad452
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-7
67f0be052b128a29976857ca
4 avril 2025
4 avril 2025
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie, le cas échéant, une mise à pied conservatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147e
15 avril 2014
15 avril 2014
ont été pointés : indemnités kilométriques, salaire d'une salariée, coût de la formation Synergie, coût de la mise à disposition d'une salariée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Babacan, Bousadra, Dadk, Dastan, Akol, Oufli et El Madani et Mme F, la société a parfois payé ces salariés au moyen de chèques sans indication de l'ordre, donc sans être libellés à leur nom, mais elle
Source officielleChambre 4-7
65c7200049e4c2000838a4c4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Invoquant être victime d'inégalités de traitement, en ce qu'elle ne perçoit pas certaines primes et majorations versées par l'employeur à d'autres salariés de la société, la salariée avec d'autres salariés
Source officielleChambre 4-7
65c7200849e4c2000838a4c8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Invoquant être victime d'inégalités de traitement, en ce qu'il ne perçoit pas certaines primes et majorations versées par l'employeur à d'autres salariés de la société, le salarié, avec d'autres salariés
Source officielleChambre 4-7
65c7202b49e4c2000838a4da
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Invoquant être victime d'inégalités de traitement, en ce qu'il ne perçoit pas certaines primes et majorations versées par l'employeur à d'autres salariés de la société, le salarié avec d'autres salariés
Source officielleChambre 4-7
65c7204749e4c2000838a4e8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Invoquant être victime d'inégalités de traitement, en ce qu'elle ne perçoit pas certaines primes et majorations versées par l'employeur à d'autres salariés de la société, la salariée avec d'autres salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Vous étiez assisté lors de cet entretien par un salarié de l'entreprise, choisi par vos soins.
Source officielleChambre sociale
67a5a82a6e6ef3a434bb4187
11 avril 2024
11 avril 2024
Le salarié conteste tous ces griefs. L'employeur précise que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f21
31 mars 2006
31 mars 2006
C/ SA SARA AUTOMOBILE ...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f8
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Par ailleurs le salarié reconnaît avoir prélevé la somme de 3.450 Euros en espèces dans la caisse au mois d'août.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ff
16 février 2001
16 février 2001
Par jugement en date du 29 mai 2000, le Conseil de Prud'hommes de BOURGES a condamné la société LEROY MERLIN à payer à son ex salarié Monsieur X... les sommes de : [* 150 000 Francs à titre de dommages
Source officielleChambre sociale
697386f1cdc6046d476d5e30
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2485
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'effectif de la société est de plus de 5 500 salariés. Le salarié a été affecté sur le site d'[Localité 4] à compter du 1er août 2017.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
[J] n'avait effectivement pas reçu le matériel de vote par correspondance mais qu'il s'agissait d'un oubli qui avait touché l'ensemble des salariés du site de [Localité 7] ; Mais considérant que cette
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fca71b23a47785d9aa91568
15 octobre 2020
15 octobre 2020
du déclencheur (marmotte) qui devait initialement être utilisé pour cette opération ; - à l'issue des opérations d'installation du dispositif pyrotechnique, [N] [G] [C] et les autres salariés présents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae4
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Or, cet oubli a finalement permis de détecter le dysfonctionnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut en aucun cas être considérée comme l'expression de cette volonté claire et non équivoque ; Si le salarié
Source officiellePage 8 sur 62