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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f983796
10 avril 2025
10 avril 2025
en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, en qualité d'assureur multirisque habitation de Monsieur [J] [Z] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane SIMONIN
Source officiellePage 8 sur 10
17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd3
11 mai 2022
11 mai 2022
cour : Jugement rendu le 24 juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : E N° RG : F16/00143 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Claire
Source officielle