Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdc1015be9683340f318c38
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Maurice D... le [...] décrit dans l'état descriptif de division de l'immeuble comme 'un appartement composé de cinq pièces à gauche de l'escalier et donnant sur la rue de Sèze, immatriculées sous les numéros
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette opération a été décidée dans le cadre de la modernisation du canal du Rhône à Sète (Hérault).
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b7c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
BNPPPF) a fait signifier à Mme [V] [M] un procès verbal de saisie vente et une saisie rémunération, intervenus en suite d'un jugement en date du 11 septembre 2013 rendu par le tribunal d'instance de Sète
Source officielleRétentions
66adc816d17229e482eea70c
2 août 2024
2 août 2024
DUTIL substitut général Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [R] [X] alias [T] [D] né le 23 Juin 1994 à [Localité 5] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Sète
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86143
2 avril 2002
2 avril 2002
domicile conjugal, a confié aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale, a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père, a organisé le droit de visite de 1a mère les ler, Sème
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a28
17 octobre 2006
17 octobre 2006
des pièces Attendu qu'il résulte du jugement que le Crédit agricole a produit au débat de première instance :- une photocopie du contrat de prêt notarié du 11. 07. 85 dressé par Mo Y... notaire à Sète
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f779
21 mars 2012
21 mars 2012
X... a saisi le 2 septembre 2009 le conseil de prud'hommes de Sète qui par jugement en date du 29 novembre 2010 l'a débouté de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle de la SAS Cemex Bétons
Source officielle2e chambre civile
62624815b1a50c277d4c5add
21 avril 2022
21 avril 2022
arrêtés au mois de novembre 2020, et visant la clause résolutoire prévue au bail avant de les assigner, le 29 janvier 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e3e12c85000874af3c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, Monsieur [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète le 5 mars 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e8
12 mars 2013
12 mars 2013
Par acte du 9 mars 2011, Mme X...a fait assigner Mme Z...devant la juridiction de proximité de Sète en vue d'obtenir le paiement de la somme de 1 600 €, montant du chèque, rejeté pour perte, lui ayant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée allant de Bordeaux à Sète
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée allant de Bordeaux à Sète
Source officielle2e chambre sociale
65b20d78c4cf860008dff4d7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans l'hypothèse où la Cour estimerait néanmoins ne pas pouvoir évoquer les questions ayant donné lieu à sursis à statuer, il conviendra de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Sète
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db5
6 septembre 2006
6 septembre 2006
ont fait citer la Caisse de Congés Payés du Port de Sète aux fins de condamnation à payer à chacun de ces ouvriers dockers le solde des indemnités de congés payés qui leur resteraient dû sur les cinq
Source officielleAvis
CADA:20161798
9 juin 2016
9 juin 2016
Elle précise toutefois que le Conseil d'État a jugé dans sa décision « Commune de Sète » du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés
Source officielleAvis
CADA:20171797
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article
Source officielleAvis
CADA:20171075
11 mai 2017
11 mai 2017
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article
Source officielleAvis
CADA:20182584
31 décembre 2018
31 décembre 2018
administratifs ne sont pas applicables à ces documents, le législateur s’étant limité par son renvoi aux modalités de la communications de l’article L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète
Source officielleAvis
CADA:20194077
28 novembre 2019
28 novembre 2019
administration, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète
Source officielleAvis
CADA:20201439
16 juillet 2020
16 juillet 2020
municipale ou intercommunale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires communaux ou intercommunaux (CE, 10 mars 2010, commune de Sète
Source officiellePage 8 sur 30