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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f15d3e42c22e13b935

17 octobre 2025

17 octobre 2025

10250 du 12/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR(S) Monsieur [F] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00076_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00077_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00078_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00079_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00080_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00081_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00082_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00083_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00084_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00085_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00086_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00087_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00088_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00089_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00090_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00091_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00092_20230314

14 mars 2023

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00093_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00094_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui

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