LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Yasmine

[C] ne présente pas d'atteinte de son autonomie individuelle lors de sa demande, - de constater que M.

LE PREFET DE LA MARNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision -M.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre ».

[Q] [O] [L], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocate de permenance, présente lors du prononcé de la décision; - M.

[Z] [O] alias [L] [U], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Cette décision a été intégralement confirmée par arrêt de la présente cour du 17 novembre 2003.

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande

au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Me Rebecca ILL, avocat au barreau

[N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [Y] [E] [U], intimé, assisté de Me Wa lwenga blaise ECA, présent lors du prononcé

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Friauville à sa demande de communication de la photographie présentée

à l'article 785 du code de procédure civile, Madame ASSELAIN, Conseiller assistées de Madame HAUGUEL, Greffier, présente à l'appel des causes.

opposé par le maire de Distré à sa demande de communication de l'avis de l'architecte des bâtiments de France visé dans la décision en date du 23 mai 2016, d'opposition à la déclaration préalable présentée

mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Goeulzin à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, de l'étude « Cadre de Vie », menée par la société X qui a été présentée

sociales et de la santé à sa demande de communication de l'avis de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie se prononçant sur la demande d'agrément présentée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie papier du rapport du rapporteur ayant présenté

LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.