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3 258 résultats pour « Pascal FOREST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaebd3db21cbdd8dfe9

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

cadastrée section A no 848 non comprise dans le commodat, d'interdire sous astreinte aux époux Y...le pacage de leurs chevaux sur les parcelles plantées d'arbres et d'ordonner une expertise afin d'évaluer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01404_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, la parcelle AK 179 au sud et la partie est du terrain d'assiette le long de la rivière Jalle sont classées en zone rouge inconstructible de danger d'aléa fort.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur une parcelle située lieudit La Forêt au Maître à Aubaine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163323

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire du Plessis-Trévise à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'étude réalisée sur le boisement de type forestier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170370

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

documents suivants : 1) le plan portant les limites et le bornage d'avec sa propriété qui a été arrêté définitivement par le préfet en date du 15 décembre 1877 qui a autorisé l'acquisition publique des parcelles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00103_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00040_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que : - il justifie, au regard du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que les parcelles concernées par le défrichement en cause sont situées dans un massif forestier qu'il importe

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'une part, selon l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

les incendies, classe ce massif en aléa feu de forêt " fort ", deuxième niveau le plus haut d'aléa juste après l'aléa " très fort ", les massifs étant classés en cinq niveaux d'aléas de " très faible

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article L. 112-1 du code forestier, auquel renvoient les dispositions précitées, prévoit que : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cd

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Hubert X..., propriétaire des parcelles boisées mitoyennes, cadastrées section F no 727, 797 et 798, quant à la propriété et à la qualification du chemin forestier dit «   la Route Tournante   » bordant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03597_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

C..., propriétaire de parcelles cadastrées section AY n° 336 et n° 331, situées rue du Léry à Bellerive-sur-Allier, a sollicité, le 9 juillet 2020, l’autorisation de défricher ces parcelles en vue de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351a83146e04f531eb39

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] a confié à la SASU AGK des travaux forestiers sur une parcelle de forêt n° 1138 dont il est propriétaire à [Adresse 4], que M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

forêt " fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86abc

Appel

11 juillet 2003

11 juillet 2003

En effet, la lecture attentive des pièces fournies par le groupement forestier A lui-même intitulées "Réseau surveillance processionnaire du pin" et émanant de département de la santé des forêts révèle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04244_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B porte sur la construction d'habitations légères de loisirs au sein d'un massif forestier, où elles seraient exposées à un aléa élevé de feu de forêt.

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