Par ordonnance du 11 septembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de Toulouse a : - déclaré nulle la signification de la déclaration d'appel du 7 mars

retard à compter de la signification de la décision et par document, réservant à la cour le pouvoir de liquider cette astreinte ; - condamner la société à des dommages et intérêts pour licenciement nul

Dès lors, il convient de déclarer nul l'avertissement notifié le 07 mai 2014. 2) L'appelant fait valoir que l'avertissement notifié le 18 juillet 2014 n'est pas plus justifié dans la mesure où': -

juger que la rupture de son contrat de travail était nulle et de nul effet pour fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ou à tout le moins comme ne reposant sur aucune cause réelle

A titre subsidiaire, JUGER la clause de mobilité comme étant nulle et de nul effet. JUGER la mise en oeuvre de la clause de mobilité comme étant abusive.

La SCI [Y] critique la décision déférée qui a déclaré nul et nul effet l'exercice de son droit de repentir, alors que celui-ci était possible, par application de l'article L145-58 du code de commerce,

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 octobre 2024 en requalification de la rupture en licenciement nul, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

judiciaire d'Evreux du 25 juin 2024 (RG n° 22/01206) pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, subsidiairement, - juger la déclaration d'appel du 25 juillet 2024 de la société STF comme étant nulle

": null}

[L] était nul ; - débouté la société DSC de l'ensemble de ses prétentions ; - condamné la société DSC à payer à M.

Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : - déclaré l'action recevable comme n'étant pas prescrite, - déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de parts du

voir, notamment, fixer sa rémunération, requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet, fixer la date de rupture du contrat de travail au 19 avril 2021, juger que son licenciement est nul

Le 8 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que la rupture conventionnelle soit déclarée nulle et que lui soient allouées des sommes au titre de la rupture et de l'exécution

comparaître à l'audience devant le tribunal de commerce ; - par conséquent, déclarer nul en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; ' in limine litis : - juger nulle la signification du jugement

rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle

Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal a : - déclaré nulles et de nul effet la convention du 4 avril 2004 et la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008 ; - débouté en conséquence M.

Elle expose, suivant des conclusions en date du 3 mars 2025, que suivant un acte en date du 3 avril 2000 Monsieur [R] [A] a donné à sa fille [T] [A] la nue propriété de la somme de 333 333 francs, soit

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.