Représenté par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 Madame Monique Z...épouse Y...née le 22 Avril 1931 à Paris (75010) demeurant ...

Nora de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, Mme X... Nora a interjeté appel de cette décision.

saisie immobilière délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE-EST aux consorts [U] et [T], emprunteurs défaillants, à raison de l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié

de se prononcer sur la validité des actes notariés, cette compétence relevant du juge du fond.

* * * FAITS ET PROCEDURE Le 6 juin 2019, suivant acte notarié dressé par Me [Q] [L], notaire, la Sarl Cpnj a consenti au profit de M.

rue des Roitelets ; 3) l'acte attribuant la dénomination « rue des Roitelets » à la parcelle CL n° 195 ; 4) l'acte de classement de la rue des Roitelets dans le domaine public communal ; 5) l'acte notarié

Sur le fondement de l'expédition en la forme exécutoire de l'acte notarié du 14 mars 2007, la NORFI a fait pratiquer, le 26 février 2021 à 15h56, à l'encontre de Mme [X] une saisie attribution de loyers

NOGA HOTELS [Localité 8] [F] [S] [A] [W] S.A.R.L.

DE LA NOUE - ...

[G] [M] et Mme [Y] [M] épouse [E], ses deux enfants, sans avoir signé l'acte notarié. Le 2 juillet 2004, M.

SGCR contre [C] [Z], emprunteur défaillant, par la société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT -CAMEFI- en vertu d'un acte notarié de prêt du 14 décembre 2004, à raison du défaut d'annexion, à la copie

[A] de signer l'acte notarié portant déplacement de la servitude.

S'agissant de la demande de nullité du titre exécutoire, le premier juge a relevé que l'acte notarié du 8 novembre 2012 constitue bien un acte authentique en ce qu'il relate effectivement la convention

X... se fonde à la fois sur les mentions de l'acte notarié précité du 14 septembre 1965 et sur celles d'un acte notarié du 28 juillet 1971 portant vente par Mlle Anne C... de trois parcelles cadastrées

Suivant procès-verbal du 26 janvier2022, dénoncé le 2 février 2022, la Caisse de Crédit Mutuel, agissant en vertu de l'acte notarié du 30 janvier 2008, a fait pratiquer une saisie-attribution de la somme

Suivant procès-verbal du 26 janvier2022, dénoncé le 2 février 2022, la Caisse de Crédit Mutuel, agissant en vertu de l'acte notarié du 30 janvier 2008, a fait pratiquer une saisie-attribution de la somme

[S] [M] en vertu de l'acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [C] [V], notaire à [Localité 10], - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 janvier 2022 entre les mains

/01514 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMOE-11 S.A.S ACTIUM GROUPE Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS APPELANTE S.A.S NOLA