secteurs d'urbanisation diffuse méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en permettant une extension de l'urbanisation ; - la création d'un secteur Negv destiné à l'accueil d'une aire de gens

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SCEA ANASTASIA Domaine de Nobern 40390 ST ANDRE DE SEIGNANX représentée par la SCP et LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et d'elle

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guillaume Guilluy, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marianne

N° RG 24/01357 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUGA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

BY LA, Mme EL KQ, Mme GE KA, Mme GQ IU, Mme EN DI, M. DO GP, Mme FL JO, Mme FG FX, Mme JG AG, Mme CX IT, Mme BT KN, Mme Y FY, Mme HJ CU, M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

fournisseurs, saisir les données d'importation en informatique et gérer la logistique des livraisons, ce qui n'implique pas la gestion des contentieux clients.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marion

[Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Marion

leur maison.

de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée sur l'audience par Me Marion

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association STARTER [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Marion

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse 3] [Localité 7] dispensée de comparution par ordonnance du 21 novembre 2022 S.A.S. [12] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marion

[Localité 8] ayants droits de Monsieur [H] [E] décédé représentés par la SELARL HANDS SOCIÉTÉ D'AVOCATS (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) assistés de Maître Martine

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Stéphanie Encinas représentant la société Auchan supermarché, de Me Marion Canal représentant la SNC Lidl et de Me Chloé Guilbaud