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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement

Source officielle

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CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Dans ces conditions, les faits visés à l'appui du licenciement ne peuvent être qualifiés d'abandon de poste dès lors qu'ils constituent une riposte du salarié aux propres manquements de l'employeur et

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En l'espèce, Madame [P] soutient que son inaptitude est en lien avec les manquements de l'employeur.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdacb45b920fc5d7153fcb9

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Il lui appartient de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc12beda2f0036f718c4a6

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il est essentiel d'observer que le destinataire de ce courrier est masqué par un post-it.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff86

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La salarié fait donc valoir un manquement continu de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués. Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44536cdc6046d472eb7e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

aux principes essentiels de la profession d'avocat énoncés à l'article 1. 3 du RIN ; qu'elle a manqué aux valeurs déontologiques du serment d'avocat lui imposant d'exercer ses fonctions avec dignité,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[G] [O] a manqué à son obligation de délivrance conforme, - prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. [L] [D] et M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La cour estime que l'employeur a manqué à son obligation de formation, ce qui a causé un préjudice à la salariée dans sa recherche d'emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

est à l'origine de la perte d'emploi du salarié ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de l'employeur et la compétence du

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd0baf140d5e75b759a21d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., formant appel incident, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la vente sur les fondements du dol et du manquement à l'obligation précontractuelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[L] et sa société ont commis des manquements vis-à-vis des financeurs obérant notamment l'attribution de subventions pour l'exercice 2010 ; - juger que ces manquements imputables à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9f02d586a0130c1c0a0ca

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Par acte du 14 août 2014, [N] [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Perpignan le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 1] pour qu'il soit jugé que le syndicat a manqué

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [L] fait état de plusieurs manquements de l'employeur justifiant que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - rappel de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051b3cfc4f29542b62e9

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

En matière de résiliation judiciaire la charge de la preuve des manquements allégués reposent sur le salarié et ceux-ci doivent être d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd935e4d700a11842c14f21

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Le manquement à l'obligation d'information justifie l'allocation de dommages et intérêts, en cas de survenance d'un préjudice, cependant en tenant compte des manquements des parties à leurs obligations

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - la recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; - dire et juger que la société Alcatel-Lucent International a manqué

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9150e6f5d67aff93b0f79

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du 26 septembre 2017, et statuant à nouveau, . dire que la Société Hotel Paris Sud n'a pas respecté les préconisations ordonnées par le médecin du travail, . dire que la Société Hotel Paris Sud a manqué

Source officielle