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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185692

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20185257

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

aux présentes, - condamner la société Brise Marine au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Brise Marine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22188_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 4 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Mainier-Schall, demande à la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164929

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable au parquet du tribunal de grande instance de Chartres d'une main

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588817

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

01206 APPELANT : Monsieur [L] [H] né le 28 Février 1959 en ALGÉRIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Coline FRANDEMICHE substituant Me Christelle MARINI

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01774_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 17 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 27

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02875_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 18 mars 2025, Mme B, représentée par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) de l'admettre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle produit désormais l'acte de cession de créance sur lequel figure la dette de la SNC 2M Maine Management.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c09

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

(débiteurs) [Adresse 6] [Localité 7] non comparants INTIMEES [20] (P31856396A) [Adresse 5] [Localité 3] non comparante représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01315_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

être opposée ; il n'a pas été destinataire d'une attestation d'exposition aux poussières d'amiante établie par son employeur et a saisi le 29 janvier 2020 la direction du personnel militaire de la marine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01596_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Madani

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00494_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

aujourd'hui remis en cause pour des raisons externes et internes à Generali Proximité Assurances : Les dispositifs réglementaires de protection des assurés, d'une part, avec notamment les amendements Marini

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c19

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

-assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat choisi -avec le concours de Mirela Y..., interprète en langue albanaise, assermentée, qui a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210187

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

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CA

Avis

CADA:20170135

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

réserve ni réfaction remplie et signée avec le responsable des travaux de l'entreprise X concernant le paiement définitif du marché public ayant pour objet la rénovation et le goudronnage de la rue du Marronnier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160496

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033008aa70bfd73324bf73b

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

COMPARANTE - NON REPRÉSENTÉE Madame [Z], [V], [G] [H] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1] (77) [Adresse 4] [Localité 4] NON COMPARANTE Représentée par Me Michel-Pierre MADIGNIER

Source officielle