République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 11/09/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/05143 Jugement (N° ) rendu le 30 Juillet 2013 par le

ET COMPAGNIE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque :

AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.

de 40 091 euros au titre de la garantie perte d'exploitation pour l'exercice 2016, - condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL AZTECA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.

Au regard de ce qui précède, la perte de revenus actuels subie par Monsieur X...doit s'apprécier comme suit : Revenus imposables 2003 2004 2005 ITALIE 117. 796, 00 € 126. 656, 00 € 76. 481, 00 €

A ne pouvait être regardé comme se situant en France, son épouse marocaine étant sous le coup d'une mesure d'éloignement.

Iard doit la garantir de ses pertes d'exploitation, Dans tous les cas, - condamner la société Axa France Iard à garantir son assurée au titre de ses pertes d'exploitation pour la durée de fermeture

Ainsi, selon elle, la distribution de certains casiers serait inadaptée au regard de la topographie du terrain.

Mme C..., ressortissante algérienne née en 1956, est entrée en France le 15 janvier 2019 sous couvert d’un visa court séjour.

C/ Société AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F01435 Expéditions exécutoires

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

de la perte d'emplacement.

perte de stocks REDUIRE à minima l'indemnité de réinstallation En tout état de cause CONDAMNNER la SAS MODA IN FRANCE aux entiers dépens CONDAMNNER la SAS MODA IN FRANCE à payer à la

Par mail du 16 juillet 2020, la SA Axa France Iard a indiqué à la SAS Cavaliere Hôtel Company qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande de prise en charge de ses pertes d'exploitation

La société Axa France Iard qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que Mr [J] n'a pas subi de perte de gains professionnels actuels, soutient que le salaire net imposable ne peut

[C] la somme de 61 720,72 euros au titre de la perte de chance relative à la perte de gains professionnels actuels, - condamné la SA AXA France IARD à payer avec intérêts au taux légal à M.

, le préjudice résultant pour Monsieur X... de la perte de chance qu'il a subie par suite d'un défaut d'information, et à 10.000 francs le préjudice de Madame C... ; Attendu que le dommage étant constitué