ressort ; Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de Séphora LOUIS-FERDINAND

Monsieur Jean-Louis J..., domicilié au ... déclare : la haie qui sépare Monsieur X... et Monsieur Z... a toujours été à sa place actuelle.

Monsieur Jean-Louis M..., domicilié au ...déclare : « la haie qui sépare Monsieur X... et Monsieur Z... a toujours été à sa place actuelle.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la société LOUIS SCHROLL qui a obtenu des pièces en violation d'un secret professionnel institué par la loi et sanctionné par la loi pénale, à l'insu

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

Elle soutient que : - une autre demande de permis d’aménager a été déposée le 15 septembre 2022 pour la réalisation d’un lotissement de huit lots sur un terrain à proximité du terrain d’assiette ; cette

RG N : 07/00445 AFFAIRE : Marie-Louise X... épouse Y... C/ Bernard Z...

La SASU Louis Navettes a versé au débat ses statuts mais aussi son Kbis.

composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND, greffier stagiaire en période de préaffectation ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

d'urbanisme des constructions suivantes : 1) les emplacements de stationnement situés au 1543 bis route de Super Garavan ; 2) l'accès avec portail à l'hôtel des Colombières ; 3) les parcelles 39 et 40, rue Ferdinand

Fernand Y...

Le montant de cette cession a été réglé à l'aide d'un prêt contracté par la SCM " PAVILLON LOUIS XIV " auprès de la S.

Jean-Charles Y... des lieux loués à sa mère, paiement dont les appelants ne justifient pas de l'existence ; 2o-les manquements du preneur -la cession du bail a M.

barreau de NANCY Madame [A] [U] épouse [W] Représentant : Me Didier FURLOTTI de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [R] [C] Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER

de la SCP FERNANDES-KOOB, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE/ROCHEFORT INTIMÉE : Madame [C] [T] divorcée [Z] [M] née le 28 février 1976 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5] comparante

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement