Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [D] et Mme [Y] [L] (les consorts [D]-[L]) ont acquis dans ce même lotissement, le lot n°7 , voisin de la propriété [Z].
Source officielle1ère chambre civile B
616337eb06e11dac7d76d0f5
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Cette propriété constitue le lot numéro 2 d'un lotissement dénommé 'Elisée Reclus' approuvé par arrêté préfectoral du 1er avril 1985.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Fiji Invest a déposé le 27 décembre 2019 une demande de permis d'aménager, valant démolition, pour la création d'un lotissement de treize lots sur une partie des jardins du site d'hébergement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et les espaces communs à ces lots.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord unanime des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord unanime des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
comportant trente-cinq lots, le règlement de lotissement et le cahier des charges ont été reçus par acte notarié du 2 juin 2005 ; le règlement du lotissement a été modifié en mars 2006.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le terrain voisin, jouxtant celui des demandeurs, formant le lot n°10 du lotissement, a fait l'objet d'une division parcellaire en deux lots référencés au cadastre sous les numéros BB [Cadastre 6] et BB
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bb
6 mars 2008
6 mars 2008
sous forme de lotissements, la construction et la vente d'immeubles ou la location d'immeubles qu'elle construira sur certains lots du lotissement ; Attendu que pour le financement d'une opération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officiellePage 8 sur 1298