GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE Appelant Madame [U] [H] [S] [E] représentée par Me Loïc

diligences de son Gérant en exercice et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour, assistées de la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN-MOULAY

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01263 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYBD N° de minute : 26/129 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à

la loi belge conformément à l'article 15 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles dit « Rome 1 » de sorte que l'article L. 376-1 alinéa 8 du

Ces prises en charge ont été déclarées inopposables à la société Y...par décision du 28 janvier 2011 de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Florence BENSAID

L'architecte a également indiqué que 'dans le cadre des travaux, les ouvrages ont été traités par l'entreprise Besnard Charpente de manière à respecter la proposition A3 du géomètre expert.

.-87000 LIMOGES représenté par Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Patrick Houssiere, avocat au barreau d'Avesnes sur Avesnes sur Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina Belkaid

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que l article 173 de la loi du 25 janvier 1985 énonce que "ne sont susceptibles ni d opposition, ni de tierce opposition, ni d appel, ni de recours en cassation 1.

Localité 12] représentés par Me Sylvie Lhermie, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

séjour l'autorisant à travailler et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P 56 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie

à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi

Maître BENAIM, avocat de l'enfant Fabien a été entendu en sa demande d'audition du mineur.

siège [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante, à qui déclaration d'appel a été signifiée le 25 mars 2022 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01262 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYBC N° de minute : 26/128 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid