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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le tribunal a écarté l'existence d'un vice du consentement, pour abus de l'état de dépendance, estimé que les contrats étaient conformes aux exigences du code de la consommation et que la SAS Collomé Frères
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ca
29 avril 2014
29 avril 2014
X... a été engagé le 26 avril 2002 en qualité de vice-président ; Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2005 avec demande accordée de dispense d'exécution de
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53e
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Cour : Jugement du 26 JANVIER 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE, No RG05 / 00087 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... ... 34110 FRONTIGNAN Représentant : la SCP TRIAS-VERINE-VIDAL-GARDIER-LEONIL
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et familiale " dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
entravant le passage d'usagers du domaine public maritime, et pour avoir disposé, au bénéfice des clients de l'établissement " Java restaurant Beach Bar ", qu'elle exploite au niveau du 70 boulevard Leonel
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
Localité 3] Mme [R] [U] épouse [Y] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant par Me Léonore
Source officielle1ère Chambre
660cf2567c1ccb0008628bf3
2 avril 2024
2 avril 2024
GENERALI IARD Sise [Adresse 4] Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663 Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01876_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice
Source officielle1ère Chambre
5fdd6001f95b1c08d799a977
18 septembre 2018
18 septembre 2018
X... ne rapporte pas la preuve de la vileté du prix dont il a convenu avec l'intermédiaire spécialisé auquel il a confié mandat exclusif de vente, > qu'aucun prêt n'a été accordé par eux à M.
Source officielle4e chambre civile
662b43c1fe25450008314894
25 avril 2024
25 avril 2024
Le premier juge a retenu l'existence d'un vice caché, après avoir justement écarté la fin de non recevoir tirée du délai d'action énoncé à l'article 1648 du code civil, le vice ayant été révélé au compte
Source officielle2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle s'oppose au caractère léonin du contrat alors que Mme [E] ne dispose d'aucun contrat.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MERCIALYS Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Jean-pascal PELLEGRIN Me Romain LEONARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f1
19 juillet 2007
19 juillet 2007
notaire associé de la SCP BALAY-VALANCOGNE-MICHAUDET 8 Place de l'Hôtel de Ville BP 128 42003 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assisté de Me RINCK avocat
Source officielle4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
9 mai 2016
De même, selon M. et Mme [S], le syndicat des copropriétaires fait payer aux chambres des charges de débouchage de vide-ordure alors que ces chambres ne sont pas équipées de vide-ordures.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163724d1cf28a447224dfc3
21 octobre 2010
21 octobre 2010
- est nul car entaché d'un vice de consentement, - est léonin et résulte du seul exercice fautif de son pouvoir par l'employeur.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marc LENOTRE Substituant Maître Fabienne FOURNIER
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4a
1 juin 2017
1 juin 2017
Juillet 1963 à MONTMORENCY (95160) ... 28100 DREUX représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 17000088 assisté de Me Chantal COUTURIER LEONI
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée, - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, - elle est entachée d'un vice
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
18 novembre 2011
société MK2) et de leur renouvellement, - qu'il n'est pas, non plus, contesté qu'elle ne percevait quasiment aucune recette de la société Canal 01 puis de la société CED, ce en raison du caractère léonin
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
- sur la clause d'utilisation du véhicule personnel: expressément acceptée lors de l'embauche et accompagnée du remboursement d'indemnités kilométriques, cette clause n'est pas nulle, à défaut de vice
Source officiellePage 8 sur 12