COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Pascal Y..., avocat au Barreau de REIMS Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande

POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller.

Totale numéro 2021/6738 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Madame [D] [P] épouse [R] Maison [L] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître LEFEBVRE

A cette audience, Mme JEAN, Président a été entendu en son rapport, maîtres LEFAURE et CHAGNAUD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

représentante légale de Morgane CHOULET, née le 15 juillet 1991, Partie civile appelante et intimée, Non comparante, représentée par Maître REGALDY, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS Monsieur Pascal

Par acte du 17 décembre 2003, la SARL LE BLANC COULON a revendu l'ensemble des parcelles à la SA Décathlon qui a acquis la parcelle CK numéro... et une partie de la parcelle CK numéro ... comme parcelles

représentée par ses dirigeants légaux 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

légaux 173-179 boulevard Félix Faure 93537 AUBERVILLIERS CEDEX représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON substitué par Me LEFEBVRE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2011 -Tribunal d'Instance d'AUXERRE - RG n° 1111000070 APPELANTE Madame [C], [E] [Y] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [O] [W] né le 12 Avril 1973 à ALGÉRIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pascale

CLABO CONSEIL FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social ZI des Petits Pacaux Chemin Départemental de Béthune, 23 59660 MERVILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies aériennes produits, que la parcelle d'assiette de la construction autorisée, issue de la division d'une vaste parcelle à caractère

ci- après désignées du chef des baux sus- mentionnés ; * terroir de RILLY SAINTE SYRE : - parcelle cadastrée section ZM no 61 pour 10 ha 75 a 06 ca - parcelle cadastrée section ZL no 4 pour 1 ha

Ayant pour avocat postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES,- N° du dossier 20130282 Ayant pour avocat plaidant Me Marc MIGEON, et Me Fabien LEFEBVRE

de PARIS, toque : C. 1049 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal